CONDITIONS GÉNÉRALES
ASBL Società Dante Alighieri comitato di Lussemburgo
GÉNÉRALITÉS
1) Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre la Società Dante Alighieri comitato di Lussemburgo asbl (ci-après DAL) et ses clients, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par la DAL. Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents.
2) Le mot « cours » utilisé dans les présentes conditions représente une formation qui prévoit un nombre de séance avec début à une date donnée pour un nombre d’heures complexives donné (ex. : un cours de 30 heures organisé à partir du 28 Septembre de 18h30 à 20h00 en raison d’une fois par semaine). Le mot « séance » utilisé dans les présentes conditions représente une unité de formation à une date donnée pour un nombre d’heures donné (ex . : une séance mardi 24 Septembre de 18h30 à 20h00). Le mot « évènement » se réfère à toutes sorte de manifestation culturelle organisée par la DAL qui ne tombe pas dans la catégorie de formation.
3) Par « force majeure » il convient d’entendre une circonstance insurmontable et imprévisible, indépendante de la volonté de celui qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée, telles que des grèves, maladies graves des professeurs ou évènements climatiques.
4) Les offres web de la DAL (www.ladante.lu, FB, Instagram) ont été rédigées en toute bonne foi selon les données disponibles au moment de leur rédaction. Les éventuelles erreurs ou modifications seront communiquées au client sous la forme d’errata ou d’avis de changements.
Dans certaines circonstances, la DAL peut être contraint de supprimer temporairement ou définitivement une formule de cours donnée, tout en restant bien entendu disponible en vue de proposer une alternative au client.
5) Le client doit fournir à la DAL tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement de sa formation. Si le client fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour la DAL, ces coûts lui seront portés en compte.
6) La DAL peut porter en compte au client tous les frais résultants de modifications que ce dernier apporterait à la réservation initiale.
INSCRIPTION
7) Dès son inscription, le client est engagé définitivement et irrévocablement envers la DAL, indépendamment du paiement de la cotisation d’inscription et sous réserve des articles 10) et 11) ci-après.
8) Le client peut s’inscrire en consultant le site internet de la DAL (www.ladante.lu). Dans ce cas, en confirmant sa réservation, le client est tenu à verser la cotisation directement via le site et s’engage irrévocablement à suivre le cours de formation/l’évènement choisie, sous réserve de la faculté d’annulation prévue à l’article 10).
9) L’inscription à une formation/ un évènement peut se faire exceptionnellement par courriel (segreteria@ladante.lu ou bien corsi@ladante.lu) ou auprès le siège DAL (25, rue St. Ulric Luxembourg). L’inscription telle que reprise dans ce courriel oblige le client à verser la cotisation d’inscription (via le site internet www.ladante.lu ou bien via virement bancaire) ainsi qu’à suivre la formation/attendre l’évènement durant la période et les horaires spécifiés dans ce document.
ANNULATION
10) Les annulations d’inscriptions avec remboursement ne sont possibles qu’en cas de force majeure. Les annulations d’inscriptions (aux cours ou aux évènements) doivent toujours se faire par courriel (segreteria@ladante.lu ou bien corsi@ladante.lu).
10a) En cas d’annulation aux cours intervenue après son début, le client est obligé à payer les séances du cours effectués par le responsable du cours (enseignant/e) jusqu’à la date de la réception du courriel d’annulation, indépendamment des séances auxquelles le client a été effectivement présent.
10b) En ce qui concerne les formules à la carte et les cours individuels à horaires variables, toute séance n’étant pas reportée au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considérée comme donnée et donc facturée. Pour être valable, le report du cours doit impérativement être fait par écrit au minimum 24 heures avant le début du cours, en utilisant l’adresse e-mail segreteria@ladante.lu ou bien corsi@ladante.lu ou bien en contactant directement l’enseignant/e concerné/e. Cette possibilité de report sans frais est valable au maximum deux fois par cours commandé. Au-delà de deux reports, tout cours reporté sera facturé.
10c) En ce qui concerne les examens officiels (PLIDA), l’indemnité pour annulation de l’inscription à l’examen ne peut pas être acceptée dans aucun cas.
10d) En cas d’annulation d’un évènement intervenue dans les 48 heures avant son début, le client est obligé à payer le droit de participation à l’évènement et il n’a pas droit à aucun remboursement.
ADAPTATION DES CONDITIONS DE LA FORMATION
11) Dans le cas où le nombre d’inscrits à une formation / un évènement est inférieur au nombre minimum requis pour pouvoir organiser cette formation/ évènement, ou en cas de changement significatif des dates prévues, la DAL se réserve le droit, sauf meilleur accord des parties, d’annuler le cours/ l’évènement moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le client pour ce cours.
DROIT D’INSCRIPTION
12) Les prix mentionnés dans le programme de la DAL s’entendent toutes taxes comprises. Toutefois, les prix ne comprennent pas le droit d’adhésion annuelle à l’association qui prévoit également une couverture d’assurance.
Si le client ne possède pas une carte de membre valable pour l’année solaire en cours, il lui est demandé d’adhérer à l’association vie le site en payant la cotisation relative. L’adhésion à l’association n’est en aucun cas remboursable.
13) Le droit d’inscription est payable au plus tard le jour avant la première séance. La DAL se réserve le droit de refuser l’accès au cours à toute personne n’ayant pas payé le solde de son inscription, sans préjudice pour la DAL de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription.
14) Les factures de la DAL sont émises sur demande du client et communiquées uniquement par courriel (email) à l’adresse du participant ou de la personne physique ou morale qui finance la formation. Elles sont payables au grand comptant. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de € 40.
15) Sauf cas de force majeure dûment justifié, toute personne abandonnant un cours reste redevable de la totalité du droit d’inscription relatif à ce cours. L’adhésion à l’association n’est en aucun cas remboursable.
PARTICIPATION AUX COURS
16) Les locaux et le matériel mis à disposition des participants dans le cadre de leurs cours doivent être utilisés soigneusement. Toute dégradation sera portée en compte de la personne négligente.
17) La DAL se réserve le droit d’interdire l’accès à un cours/événement à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe, ou d’autres clients de la DAL, de suivre leur cours/l’événement de manière normale. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indemnité.
RESPONSABILITÉ DU CLIENT
18) Le client répond du préjudice causé à la DAL, à ses préposés et / ou à ses représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d’un participant à une formation/ un événement.
PROCÉDURE DE PLAINTE
19) Avant le début de la formation :
Si le client a une plainte avant le début de la formation, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de la DAL, à l’adresse 25, rue St. Ulric L-2651
20) Pendant la formation :
Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduites au plus vite afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le client s’adressera au Responsable Didactique de la DAL. La plainte doit être adressée par écrit et comporter, au moins, les éléments concrets qui la fondent.
21) Après la formation :
Les plaintes impossibles à introduire pendant la formation, ou qui n’ont pas été résolues pendant la formation de façon satisfaisante, doivent être introduites au plus tard une semaine après la fin de la formation auprès de la DAL, soit par lettre recommandée, soit par écrit contre accusé de réception. Toute plainte adressée postérieurement à ce délai sera irrecevable.
22) Les plaintes feront objet d’une discussion au sein du comité directif de la DAL afin d’améliorer le service offert. Les plaintes n’ont toutefois rien à prétendre en termes de remboursement, sauf sous conditions aux articles relatifs à l’annulation d’inscription.